Consoles

Conditions générales de ventes

PREAMBULE

Ce document reprend les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent votre adhésion au système d'échange de Gameswitch et définit vos droits et obligations en tant que membre de ce système. Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation et à les imprimer si vous le souhaitez, avant d'accomplir les formalités d'inscription en ligne au système de Gameswitch. Vous ne pouvez l'utiliser qu'après avoir rempli correctement le formulaire d'inscription et accepté les dispositions des Conditions Générales d'Utilisation en cliquant que "Je m'inscris".

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent entre Gameswitch et toute personne physique visitant, adhérant ou effectuant un achat via le site www.game-wswitch.fr.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation sur le site www.game-switch.fr. Ces Conditions Générales d'Utilisation peuvent faire l'objet de modifications. Les Conditions applicables sont donc celles en vigueur sur www.game-switch.fr à la date de passation de votre commande.

DEFINITIONS

Les mots ou expressions que vous trouverez ci-dessous et utilisés dans ce présent contrat, auront pour sens:

"Contrat" : Conditions Générales d'Utilisation

"Nous" "Site" : Gameswitch

"Vous" "Client" : Toute personne physique inscrite sur le site www.game-switch.fr

"Formules" : Offre qui comporte une souscription à un abonnement ou paiement ponctuel.

"Système" : Service d'échange de jeux vidéo et de vente de jeux neufs et d'occasions proposé par le site www.game-switch.fr.

"Switch" : Nombres d'échanges inclus dans la formule.

"Compte" : Votre espace personnel sur le site www.game-switch.fr.

PRESENTATION

Le site www.game-switch.fr est un magasin en ligne, qui propose un service d'échange de jeux vidéo ainsi que d'achat de jeux neufs et d'occasions.

MODALITES D'ADHESION

1. Vous déclarez être âgé d'au moins dix-huit ans et d'avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une commande sur le Site. Si Vous êtes âgé de moins de dix-huit ans, Vous certifiez avoir reçu l'autorisation de vos parents, tuteur ou représentant légal de Vous inscrire sur le Site.

2. Peuvent s'inscrire sur le site www.game-switch.fr les personnes physiques dont le domicile principal est situé en France métropolitaine, disposant d'un compte bancaire auprès d'un établissement de crédit situé sur le territoire français.

3. Lors de votre adhésion Vous devez remplir le formulaire d'inscription, choisir un identifiant puis un code personnel grâce auxquels vous pourrez vous connecter sur votre espace personnel. Un seul compte sera attribué par personne et par adresse électronique. Vous vous engagez à ne fournir ce code personnel à aucune autre personne, le cas échéant notre responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée s'il y a utilisation frauduleuse de votre code personnel. En cas de perte et/ou d'oubli de votre code personnel, Vous avez la possibilité d'en demander un nouveau sur le Site. Nous Vous le transmettrons par votre adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription. Vous ne devez ni prêter, ni donner, ni vendre, ni de manière générale, mettre votre Compte et /ou votre code personnel à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit.

4. Dans le cas de l'achat d'une formule, vous devrez communiquer vos coordonnées bancaires.

5. Vous devrez confirmer que vous avez accepté les présentes Conditions Générales de d'Utilisation.

LES FORMULES

1. Pour souscrire à une formule, il vous faut être membre du Système de Gameswitch.

2. Il existe 4 formules différentes:

Une formule découverte à 1 jeu valable 1 mois utilisable une seule fois par compte.

1 échange par mois, avec 1 jeu à la fois.

Echanges illimités avec un jeu à la fois.

Echanges illimités avec 2 jeux à la fois .

L'échange fonctionne en utilisant des « Switchs », (1 Switch = 1 échange)

Une formule vous crédite un certain nombre de Switchs ( 1 ou illimités ) selon la formule choisie, à utiliser dans le mois, au-delà vos Switchs non utilisés seront perdus.

Selon la formule choisie, le ou les premiers jeux vous sont offerts afin de pouvoir utiliser vos Switchs.

Cet achat est alors soumis aux règles décrites dans la clause "Les Ventes" de ces Conditions Générales d'Utilisation. Attention cependant, si vous souhaitez vous rétracter, les jeux vidéo étant des produits immédiatement reproductibles descellés, votre achat ne vous sera donc remboursé que dans le cas où vous nous le retournez intact et sans trace d'utilisation, c'est à dire que l'enveloppe ou colis contenant votre jeu ne doit pas être ouvert.

3. Si toutefois vous décidiez de conserver un jeu définitivement et de continuer à utiliser le système d'échange de Gameswitch pour d'autres jeux, il vous sera vendu pour un montant fixé par Gameswitch, et vous pourrez continuer à utiliser vos Switchs pour d'autres échanges.

4. En adhérant à une formule d'abonnement, le client s'engage à ajouter et à conserver au moins 4 jeux dans sa liste de souhaits afin d'éviter d'attendre en cas de non disponiblité d'un jeu de la liste. Si le client ne respect pas cette clause (exemple : en ne rajoutant qu'un seul jeu dans sa liste), Gameswitch ne sera pas responsable du temps d'attente engendré et en aucun cas le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation en dédommagement du temps d'attente subit jusqu'à la disponibilité du jeu souhaité.

LES SWITCHS

1. L'utilisation d'un Switch permet l'échange d'un jeu switchable contre un autre jeu switchable sur le site Game-switch.fr.

2. Vous pouvez obtenir des Switchs : En effectuant l'achat d'une formule sur le Site ou dans le cade de toute autre opération que Nous mettrons en place.

3. Vos switchs n'ont aucune valeur marchande, ils ne peuvent être en aucun cas échangés contre des espèces, ni transférés sur un ou plusieurs Comptes appartenant à d'autres Clients, ni être vendus à un tiers.

4. Vous pouvez connaître le solde de vos switchs sur votre Compte au moyen de votre identifiant et de votre code personnel

5. Toute réclamation relative au solde de votre Compte devra Nous être adressée par courrier électronique. Au regard des conclusions de l'enquête que Nous diligenterons, Nous aurons la faculté de recréditer ou non votre Compte du nombre de Switchs objets de votre réclamation.

6. Dans le cadre de la Formule 1 Switch par mois avec un jeu à la fois, le Switch se renouvellent automatiquement au bout d'un mois, le jour de votre date d'anniversaire. Votre date d'anniversaire correspond à la date à laquelle vous avez effectué l'achat de la formule. Tout Switch non utilisé durant le mois sera définitivement perdu.

LES VENTES

1. Les commandes sont prises uniquement sur le site Internet : www.game-switch.fr

2. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

3. Nous nous engageons à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Gameswitch s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.

4. Dès confirmation de notre part de votre commande (un mail de confirmation vous sera envoyé) et dès que vous avez procédez au règlement de votre commande, Nous nous engageons à vous envoyer votre commande. Celle-ci vous sera livrée par la Poste

5. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

LES PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros. Tous les paiements effectués sur le site au moyen de votre carte bancaire se font par transactions sécurisées via le système PAYBOX. Vos données bancaires seront immédiatement redirigées vers le serveur bancaire sécurisé et ne passeront pas par le serveur de notre Site, ce qui garantit que votre numéro de carte ne sera seulement connu de notre pertenaire bancaire.

1. Paiement mensuel

Chaque échéance de l'abonnement est exigible chaque mois à la date d'anniversaire de la souscription de la Formule. Sans résiliation de votre part, nous considérons que vous acceptez tacitement le prélèvelent sur votre carte bancaire du montant correspondant à la formule choisie. En cas de non paiement d'une mensualité due, Gameswitch considèrera cet acte comme une demande de résiliation et entamera la procédure citée dans la clause "Résiliation"

2. Paiement ponctuel

Le prix indiqué dans la confirmation d'achat est le prix définitif.

LIVRAISON

Le délai de livraison est de 48 heures (jours ouvrés). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, d'expédition et de livraison par les services de La Poste. Cependant, nous ne pourront en aucun cas être tenus responsables de cas d'impossibilité de livraison dûe à un cas de force majeure tel qu'une grève des services postaux, catastrophes, incendies ou de tous autres événements extérieurs à Nous, remettant en cause notre approvisionnement. En cas de force majeure, le délai de livraison sera donc prolongé d'une durée égale à la durée des événements constitutifs de la force majeure

RÉSILIATION

1. Résiliation par le membre

Le contrat pourra être résilié par simple demande sur le Site dans la section Contact au moyen de votre identifiant et de votre code personnel. Cette résiliation sera suivi d'une confirmation de notre part par courrier électronique.

Une fois la résiliation effective, tous vos Switchs restants et non utilisés seront perdus.

Les frais de résiliation s'élèvent à 70€ par jeux possédés dégressif de 10€ par mois d'ancienneté à la formule. Les frais de résiliation vous serons donc offerts à partir du 8éme mois d'ancienneté lié à la souscription d'une formule (1 switch par mois, switchs illimités par mois 1 jeu ou switchs illimités par mois 2 jeux.)

Cependant ces frais de résiliation pourront être annulés à la condition que Vous Nous renvoyez le ou les jeux possédés.

2. Résiliation par Gameswitch

Le contrat pourra être résilié par Nous, à tout moment, en vous avertissant par courrier électronique ou par courrier postal.

Si cette résiliation fait suite à un acte de votre part en contradiction avec, au moins, l'une des clauses de l'article « Clause limitatives de responsabilité » du Contrat, Nous ne vous dédommagerons d'aucune sorte.

Dans les autres cas Nous nous engageons à vous dédommager pour vos Switchs présents sur votre compte au moment où prend effet la résiliation, sur la base de leurs prix lors de votre achat.

3. Dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat, quelle que soit la clause de cette résiliation, vous demeurerez responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de résiliation du contrat.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, en ce qui concerne les achats, vous disposez de 7 jours à compter de votre date d'achat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, cependant les frais de retour restent à votre charge.

Ce délai est de sept jours francs à compter de la réception du ou des biens ou de l'achat de formule.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour doit impérativement être accompagné de la date et de la référence de la commande et être retourné à l'adresse suivante :

Gameswitch BP 10530 64010 PAU CEDEX - France. A défaut, le colis sera refusé.

Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivants la date à laquelle le client a exercé son droit à la rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

FRAIS DE DÉTÉRIORATION

Après validation de votre inscription, vous vous engagez à retrouner tous les jeux qui vous seront fournis en bonne et due forme. Nous nous autorisons le droit de déterminer si le retour des jeux et si les jeux eux-même ont été rendus en bonne et due forme. Le client ne respectant pas cette clause, se verra réclamer des frais de détérioration équivalents à la somme établie par nos soins des jeux dit "non-conformes". Le jeu est déclaré "non-conforme" si celui-ci est considéré comme non-utilisable, comprenant une impossibilité de lire ce support, retourné par le client, sur les consoles de jeux vidéo de test que nous possédons.

PROPRIETE DES JEUX

Le système de Gameswitch permet en adhérant à une formule de se voir offrir un ou deux jeux. Le ou les permiers jeux que vous recevrez vous appartiennent donc.

Cependant les switchs sont utilisables pour échanger votre ou vos jeux acquis sur notre site uniquement dans la section "Jeux switchables" avec d'autres jeux de cette même section. Donc le ou les jeux suivants que vous recevrez en échange seront votre propriété et ainsi de suite.

Vous êtes le propriétaire du dernier jeu reçu, donc, lorsque vous désirerez résilier votre formule, vous garderez le ou les jeux dernièrement reçus. Le boite ainsi que la notice vous seront alors envoyées une fois la procédure de résiliation achevée.

PASS ONLINE ET CODES

Certains jeux nécessitent un pass online à usage unique pour pouvoir jouer en ligne, accéder au mode multijoueur etc... Tous les jeux switchables sont considérés comme jeux d'occasions. Gameswitch ne fournit donc aucun code ou pass online. Le client ne pourra en aucun cas éxiger qu'on lui en fournisse un, ni demander un quelconque dédommagement ou indemnité liée aux fonctions du jeu innaccessibles sans un pass ou code non fournis.

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

1. Les renseignements donnés sur le Site, photographies, fiches produits … , sont donnés à titre indicatif. Gameswitch s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le Site.

2. Vous vous engagez notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Système Gameswitch.

3. Vous reconnaissez et acceptez d'assumer seule l'entière responsabilité du contenu de vos transmissions à travers Gameswitch.

4. Vous Nous informerez, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de votre identifiant. Nous aurons la faculté d'étudier votre adhésion au Système, afin de la restaurer et cas de perte.

5. Gameswitch informe ses clients que les jeux mis à disposition sur son Site sont réservés à un usage exclusivement privé. Toute copie, exploitation commerciale ou location est formellement interdite.

6. Vous vous interdisez de tenter d'obtenir frauduleusement des Switchs.

7. En cas d'expiration de la validité de votre moyen de paiement (carte bancaire) pendant la durée valide d'une formule, Vous vous engagez à rentrer les nouvelles coordonnées bancaires avant la date d'expiration de celle-ci. Le cas échéant Gameswitch considèrera cet acte comme une demande de résiliation et entamera la procédure citée précédemment dans la clause " Résiliation".

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées au vendeur par le client à l’occasion de l’inscription sur le site ou de la validation d’une commande font l’objet d’une protection.
Ces données ne sont recueillies par le vendeur qu’à des fins strictement commerciales (enregistrement et livraison de la commande, communication des offres émanant du vendeur).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des données le concernant. Cette action peut être exercée :
- Soit directement sur le Site dans l’espace « Mon compte ».
- Soit en écrivant à Gameswitch, BP 10530, 64010 Pau cedex

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